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- Date de dépôt : 27/03/2007
- TVA - taux - hôtellerie et restauration. rapport. publication. perspectives.
- Question écrite n° 96514 de M. Claude Birraux
- Date de dépôt : 13/06/2006
- urbanisme - rénovation urbaine - Agence nationale pour la rénovation urbaine. recommandations. perspectives.
- Question écrite n° 21268 de Mme Claude Darciaux
- Date de dépôt : 30/06/2003
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- Question écrite n° 15686 de M. Jean-Pierre Balligand
- Date de dépôt : 07/04/2003
- traités et conventions - convention sur l'interdiction des mines antipersonnel - États signataires.
- Question écrite n° 46346 de M. Bernard Perrut
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- Question écrite n° 56217 de M. Thierry Mariani
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- communes - personnel - gardes champêtres et policiers municipaux. statut.
- Question écrite n° 108116 de Mme Marie-Jo Zimmermann
- Date de dépôt : 31/10/2006
- état civil - nom - francisation. statistiques.
- Question écrite n° 47737 de M. Jean-Luc Warsmann
- Date de dépôt : 28/09/2004
- police - relations avec les administrés - dépôt de plainte. simplification.
- Question écrite n° 109829 de M. Bruno Bourg-Broc
- Date de dépôt : 14/11/2006
- justice - fonctionnement - bureaux de l'exécution des peines. audit. conclusions.
- Question écrite n° 122636 de Mme Maryse Joissains-Masini
- Date de dépôt : 01/05/2007
- impôt sur le revenu - déclarations - calendrier. harmonisation.
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