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- Date de dépôt : 31/05/2016
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- Question écrite n° 96144 de M. Jean-Luc Laurent
- Date de dépôt : 31/05/2016
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- Date de dépôt : 31/05/2016
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- Question écrite n° 96156 de M. Julien Dive
- Date de dépôt : 31/05/2016
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- Question écrite n° 96158 de M. Bruno Nestor Azerot
- Date de dépôt : 31/05/2016
- État - contrats - partenariats public-privé. pertinence
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