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- Date de dépôt : 15/11/2016
- impôts et taxes - exonération - taxe de publicité foncière. réglementation
- Question écrite n° 100634 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier
- Date de dépôt : 15/11/2016
- logement - logement social - baux. résiliation. conditions
- Question écrite n° 100635 de M. Olivier Marleix
- Date de dépôt : 15/11/2016
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- Question écrite n° 100636 de M. Jean-Christophe Fromantin
- Date de dépôt : 15/11/2016
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- Question écrite n° 100637 de M. Dominique Dord
- Date de dépôt : 15/11/2016
- ordre public - terrorisme - fiches S. élus locaux. accès
- Question écrite n° 100638 de M. Bernard Perrut
- Date de dépôt : 15/11/2016
- papiers d'identité - carte nationale d'identité - délivrance. perspectives
- Question écrite n° 100639 de Mme Marianne Dubois
- Date de dépôt : 15/11/2016
- papiers d'identité - carte nationale d'identité - délivrance. perspectives
- Question écrite n° 100640 de M. Philippe Folliot
- Date de dépôt : 15/11/2016
- papiers d'identité - sécurité - fichier TES. perspectives
- Question écrite n° 100644 de M. Pierre-Yves Le Borgn'
- Date de dépôt : 15/11/2016
- politique extérieure - Canada - accord de libre-échange. ratification. mise en oeuvre
- Question écrite n° 100650 de M. Jean-Pierre Barbier
- Date de dépôt : 15/11/2016
- politique sociale - RSA - RSA majoré. modalités
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