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N° 2060 - Proposition de loi de M. David Lorion permettant des adaptations législatives visant à confirmer la compétence du département de La Réunion dans le secteur rural, agricole et forestier: Date de dépôt : 19/06/2019; Voir le dossier (Compétence du Département de La Réunion dans le secteur rural, agricole et forestier)
N° 1902 - Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale: Date de dépôt : 30/04/2019; Voir le dossier (Droit à l'erreur des collectivités locales vis-à-vis des administrations et organismes de sécurité sociale)
N° 1039 - Proposition de résolution de M. Jean-Paul Mattei pour un usage plus proportionné et pertinent de la décote applicable aux cessions de biens et actifs immobiliers du domaine privé de l'Etat: Date de dépôt : 08/06/2018; Voir le dossier (Pouvoirs publics : usage plus proportionné et pertinent de la décote applicable aux cessions de biens et actifs immobiliers du domaine privé de l'Etat)
N° 2264 - Proposition de loi de M. Gérard Cherpion visant à ouvrir l'indemnisation des ayants droit d'une victime survivante dans le cadre d'accidents médicaux non fautifs: Date de dépôt : 25/09/2019; Voir le dossier (Ouverture de l'indemnisation des ayants droit d'une victime survivante dans le cadre d'accidents médicaux non fautifs)
N° 1161 - Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à instaurer une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques flottante: Date de dépôt : 11/07/2018; Voir le dossier (Energie : taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques flottante)
N° 1984 - Proposition de résolution de M. Richard Ferrand exprimant la gratitude et la reconnaissance de l'Assemblée nationale pour les actes d'héroïsme et les actions militaires des membres des forces armées alliées ayant pris part au débarquement en Normandie, en France, le 6 juin 1944: Date de dépôt : 31/05/2019; Voir le dossier (Anciens combattants : reconnaissance de l'Assemblée nationale aux forces alliées pour leurs actions lors du débarquement en Normandie)
N° 845 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013: Date de dépôt : 04/04/2018; Voir le dossier (Expérimentation de la tarification sociale de l'eau)
N° 2262 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à lutter contre l'abandon d'animaux domestiques et la prolifération des chats errants: Date de dépôt : 25/09/2019; Voir le dossier (Lutte contre l'abandon d'animaux domestiques)
N° 2962 - Proposition de résolution de M. François Jolivet témoignant de la reconnaissance nationale à tous les soignants et portant création d'un statut pour les enfants de soignants décédés du covid-19: Date de dépôt : 15/05/2020; Voir le dossier (Reconnaissance de l'Assemblée nationale et du peuple français aux soignants victimes du covid-19)
N° 226 - Proposition de loi de M. Bruno Bilde visant à garantir aux collectivités territoriales organisatrices du service public de la restauration scolaire la possibilité de supprimer les menus de substitution: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Collectivités territoriales : suppression des menus de substitution dans la restauration scolaire)