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N° 652 - Proposition de loi de M. Julien Aubert de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble: Date de dépôt : 07/02/2018; Voir le dossier (Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble)
N° 2356 - Proposition de résolution de M. Gilles Le Gendre, M. Christian Jacob, M. Patrick Mignola, Mme Valérie Rabault, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Jean-Luc Mélenchon et M. André Chassaigne portant sur la condamnation de l'offensive militaire turque dans le Nord-Est syrien: Date de dépôt : 22/10/2019; Voir le dossier (Condamnation de l'offensive militaire turque dans le Nord Est syrien)
N° 4422 - Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin pour créer un ticket restaurant étudiant: Date de dépôt : 25/08/2021; Voir le dossier (Pour créer un ticket restaurant étudiant)
N° 66 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Modernisation de la législation de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin)
N° 279 - Proposition de résolution de M. Jean-Paul Lecoq tendant à la création d'une commission d'enquête sur le financement des filières et des groupes terroristes: Date de dépôt : 12/10/2017; Voir le dossier (Police et sécurité : financement des filières et des groupes terroristes)
N° 63 - Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement)
N° 3266 - Proposition de loi de M. Jean-Paul Lecoq relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses: Date de dépôt : 28/07/2020; Voir le dossier (Plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses)
N° 1568 - Proposition de résolution de Mme Marie-France Lorho invitant le Gouvernement à proposer un moratoire international interdisant l'insémination post-mortem et le transfert d'embryons conçus avant le décès de l'homme: Date de dépôt : 11/01/2019; Voir le dossier (Questions sociales et santé : interdiction de l'insémination post-mortem et du transfert d'embryons conçus avant le décès)
N° 4107 - Proposition de résolution européenne de M. Sébastien Jumel relative à la reconnaissance d'une "exception énergétique" au sein de l'Union européenne: Date de dépôt : 29/04/2021; Voir le dossier (Reconnaissance d'une exception énergétique au sein de l'Union européenne)
N° 64 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Création de polices territoriales)