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- Dossier législatif - Autoriser aux infirmiers la prescription du sérum physiologique et des antiseptiques en vente libre
- Dossier législatif - Baisse de dix pour cent des indemnités parlementaires
- Texte adopté n° 553 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Union européenne : accord d'association avec l'Euratom et l'Ukraine)
- Dossier législatif - Réglementer l'usage d'un drapeau étranger dans l'espace public français par une déclaration préalable
- Dossier législatif - Traités et conventions : Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA)
- Texte adopté n° 869 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Société : mission de rétablissement des liens familiaux de la Croix-Rouge)
- Texte adopté n° 126 - Projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant application de l'article 11 de la Constitution
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Pouvoirs publics : article 11 de la Constitution (référendum d'initiative populaire))
- Dossier législatif - Abroger la majoration automatique des droits à construire
- Dossier législatif - Etendre aux communes rurales ou moyennes le dispositif de soutien à l'investissement locatif dit "dispositif Duflot"
- Dossier législatif - Renforcement de la protection des personnes âgées à l'égard du démarchage
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