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N° 225 - Proposition de loi de M. Martial Saddier visant à rétablir temporairement le coefficient d'occupation des sols dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Collectivités territoriales : rétablissement du coefficient d'occupation des sols dans les communes touristiques)
N° 208 - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti relative aux arrêts de travail et aux indemnités journalières: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières)
N° 202 - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti relative à l'extension du zonage du dispositif « Cosse ancien » aux zones rurales: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Logement et urbanisme : extension du zonage du dispositif « Cosse ancien » aux zones rurales)
N° 232 - Proposition de loi de M. Gilles Lurton visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Carte du combattant pour les soldats engagés en Algérie après les accords d'Evian)
N° 203 - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti relative à la conservation des documents administratifs des particuliers: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Justice : conservation des documents administratifs des particuliers)
N° 204 - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à exonérer de la taxe d'habitation de manière systématique les étudiants boursiers: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Logement et urbanisme : exonération des étudiants boursiers de la taxe d'habitation)
N° 226 - Proposition de loi de M. Bruno Bilde visant à garantir aux collectivités territoriales organisatrices du service public de la restauration scolaire la possibilité de supprimer les menus de substitution: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Collectivités territoriales : suppression des menus de substitution dans la restauration scolaire)
N° 205 - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à rendre obligatoire la réalisation d'un électrocardiogramme pour obtenir un certificat médical de non contre-indication au sport: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Sports : réalisation obligatoire d'un électrocardiogramme pour obtenir un certificat médical de non contre-indication au sport)
N° 228 - Proposition de loi de M. Paul Christophe visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Dons de jours de repos aux aidants familiaux)
N° 201 - Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à lutter contre le recours à une mère porteuse: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Justice : lutte contre le recours à une mère porteuse)