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N° 245 - Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller instaurant l'accès libre et gratuit aux transports en commun pour les forces de l'ordre et le personnel de secours: Date de dépôt : 03/10/2017; Voir le dossier (Accès gratuit aux transports en commun pour les forces de l'ordre et les secours)
N° 252 - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à améliorer la protection juridique des mineurs victimes de viol: Date de dépôt : 03/10/2017; Voir le dossier (Protection juridique des mineurs victimes de viol)
N° 247 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à réduire le chômage de longue durée: Date de dépôt : 03/10/2017; Voir le dossier (Réduction du chômage de longue durée)
N° 256 - Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller portant adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives: Date de dépôt : 03/10/2017; Voir le dossier (Adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation)
N° 255 - Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller visant à mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite systématique pour les conducteurs de soixante-dix ans et plus: Date de dépôt : 03/10/2017; Voir le dossier (Visite médicale de contrôle pour les conducteurs de plus de soixante-dix ans)
N° 249 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à intégrer dans le champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière les membres du Gouvernement pour les actes accomplis dans l'exercice de leur fonction: Date de dépôt : 03/10/2017; Voir le dossier (Intégration du Gouvernement dans le champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière)
N° 253 - Proposition de loi de M. Vincent Ledoux visant à étendre les missions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne à la prévention des risques liés à la pratique des jeux à réalité augmentée: Date de dépôt : 03/10/2017; Voir le dossier (Extension des missions de l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne aux jeux à réalité augmentée)
N° 251 - Proposition de loi de M. Patrick Mignola relative à la qualification de viols sur mineur en vue de fixer l'âge minimum de présomption du consentement sexuel à quinze ans: Date de dépôt : 03/10/2017; Voir le dossier (Fixation de l'âge minimum de présomption du consentement sexuel à quinze ans)
N° 248 - Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels: Date de dépôt : 03/10/2017; Voir le dossier (Taxe sur les transferts de sportifs professionnels)
N° 244 - Proposition de résolution de Mme Valérie Boyer tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la gestion de la crise des ouragans Irma et José: Date de dépôt : 29/09/2017; Voir le dossier (Outre-mer : gestion de la crise des ouragans Irma et José)