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N° 4566 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil: Voir le dossier (Ratification de l'ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins)
N° 4565 - Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire: Voir le dossier (Diverses dispositions de vigilance sanitaire)
N° 4428 - Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer: Voir le dossier (Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer)
N° 874 - Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen: Voir le dossier (Election des représentants au Parlement européen)
N° 539 - Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen: Voir le dossier (Election des représentants au Parlement européen)
N° 1685 - Projet de loi organique, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions: Voir le dossier (Renforcement de l'organisation des juridictions)
N° 3601 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2021: Voir le dossier (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021)
N° 2762 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19: Voir le dossier (Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19)
N° 368 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur: Voir le dossier (Services de paiement dans le marché intérieur)
N° 3704 - Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2021: Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2021)