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N° 4415 - Projet de loi, modifié par le Sénat, rétablissant et complétant l'état d'urgence sanitaire: Voir le dossier (Gestion de la crise sanitaire)
N° 4264 - Projet de loi relatif à la protection des enfants: Voir le dossier (Protection des enfants)
N° 4387 - Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure: Voir le dossier (Responsabilité pénale et sécurité intérieure)
N° 4361 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes: Voir le dossier (Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes)
N° 3596 - Projet de loi autorisant l'approbation de la déclaration relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais: Voir le dossier (Exploitation de lanceurs au Centre spatial guyanais)
N° 3016 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne: Voir le dossier (Accord de sécurité sociale avec l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne)
N° 4507 - Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la confiance dans l'institution judiciaire: Voir le dossier (Confiance dans l'institution judiciaire)
N° 4508 - Projet de loi organique, modifié par le Sénat, pour la confiance dans l'institution judiciaire: Voir le dossier (Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique))
N° 5 - Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016: Voir le dossier (Règlement du budget 2016)
N° 4566 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil: Voir le dossier (Ratification de l'ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins)