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- Question au Gouvernement n° 258 de Mme Yaël Braun-Pivet
- Date de dépôt : 08/11/2017
- lieux de privation de liberté - situation des prisons - situation des prisons
- Question écrite n° 10066 de M. Jean-Pierre Vigier
- Date de dépôt : 03/07/2018
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- Question écrite n° 22502 de M. Xavier Paluszkiewicz
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- Question écrite n° 15588 de M. Jean-Luc Warsmann
- Date de dépôt : 25/12/2018
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- Question écrite n° 44438 de M. Sébastien Nadot
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- Question écrite n° 19021 de M. Jean-Charles Colas-Roy
- Date de dépôt : 23/04/2019
- droits fondamentaux - Reconnaissance de la langue des signes française dans la Constitution - Reconnaissance de la langue des signes française dans la Constitution
- Question écrite n° 12680 de M. Pierre Dharréville
- Date de dépôt : 02/10/2018
- environnement - Réhabilitation de l'étang de Berre - Réhabilitation de l'étang de Berre
- Question écrite n° 39135 de Mme Nicole Dubré-Chirat
- Date de dépôt : 25/05/2021
- logement - Demande de reconnaissance nationale de l'UNLI - Demande de reconnaissance nationale de l'UNLI
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