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- Dossier législatif - Appréciation de la condition de domiciliation fiscale du dispositif "Duflot" à la date d'acquisition du bien
- Dossier législatif - Expérimentation des maisons de naissance
- Texte adopté n° 153 - Résolution sur le projet de révision des règles relatives au contrôle des aides d'Etat dans le secteur du cinéma
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de révision des règles relatives au contrôle des aides d'Etat dans le secteur du cinéma)
- Dossier législatif - Collectivités territoriales : financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours
- Dossier législatif - Environnement : gestion effective du risque de submersion marine
- Dossier législatif - Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire
- Texte adopté n° 707 - Projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine)
- Dossier législatif - Rendre obligatoire le service civique
- Dossier législatif - Rendre publique la déclaration de patrimoine de toute personne dont le mandat ou la fonction dirigeante est rémunéré par des fonds publics
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