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Texte adopté n° 139 - Résolution sur la création d'un procureur européen - (COM (2001) 715 final / E-1912 et COM(2001) 272 final / E-1758): Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Union européenne : création d'un procureur européen)
Compte rendu de réunion n° 114 -: Date de réunion :
Compte rendu de réunion n° 74 -: Date de réunion :
Texte adopté n° 214 - Proposition de loi tendant à redonner confiance au consommateur: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Consommateur : comment redonner confiance)
Texte adopté n° 52 - Proposition de loi, adoptée avec modification par l'Assemblée nationale, relative à la responsabilité civile médicale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Responsabilité civile médicale)
Texte adopté n° 549 - Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, (n° E2520): Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Union européenne : directive services)
Texte adopté n° 96 - Projet de loi autorisant l'approbation de la décision des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (privilèges de l'Institut d'études de sécurité)
Compte rendu de réunion n° 5 -: Date de réunion :
Compte rendu de réunion n° 14 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale: Date de réunion :
Texte adopté n° 383 - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la coopération en matière sécurité intérieure: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Accord franco-bulgare sur la sécurité intérieure)