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- Texte adopté n° 19 - Projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (approbation de la convention du 23 juillet 1990)
- Compte rendu de réunion n° 94 -
- Date de réunion :
- Compte rendu de réunion n° 65 -
- Date de réunion :
- Texte adopté n° 672 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier ("La Défense" : création d'un établissement public de gestion des équipements publics)
- Compte rendu de réunion n° 115 -
- Date de réunion :
- Texte adopté n° 139 - Résolution sur la création d'un procureur européen - (COM (2001) 715 final / E-1912 et COM(2001) 272 final / E-1758)
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Union européenne : création d'un procureur européen)
- Compte rendu de réunion n° 114 -
- Date de réunion :
- Compte rendu de réunion n° 74 -
- Date de réunion :
- Texte adopté n° 214 - Proposition de loi tendant à redonner confiance au consommateur
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Consommateur : comment redonner confiance)
- Texte adopté n° 52 - Proposition de loi, adoptée avec modification par l'Assemblée nationale, relative à la responsabilité civile médicale
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Responsabilité civile médicale)
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