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Texte adopté n° 230 - Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale, réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle)
Texte adopté n° 70 - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ensemble 7 annexes et 5 protocoles): Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Macédoine : accord avec les Communautés européennes)
Texte adopté n° 692 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole additionnel au traité entre la République française, le Royaume dEspagne, la République italienne, la République portugaise portant statut de lEUROFOR: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (EUROFOR : ratification du protocole additionnel au traité entre la France, l'Espagne, l'Italie et le Portugal)
Texte adopté n° 521 - Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Société : lutte contre les violences au sein du couple ou contre les mineurs)
Texte adopté n° 677 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, instituant la fiducie: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Institution de la fiducie)
Texte adopté n° 157 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements(ensemble un protocole): Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Arabie saoudite : accord protection réciproque des investissements)
Texte adopté n° 108 - Projet de loi relatif aux assistants d'éducation: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Assistants d'éducation)
Compte rendu de réunion n° 39 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale: Date de réunion :
Compte rendu de réunion n° 7 -: Date de réunion :
Texte adopté n° 643 - Projet de loi, adopté sans modification par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar relatif à l'établissement à Paris d'une délégation de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe) et de l'avenant n°1 à cet accord: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Accord avec l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar)