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Texte adopté n° 7 - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes): Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (accord sur la gestion des stocks de poissons)
Texte adopté n° 582 - Résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Respect du domaine de la loi)
Compte rendu de réunion n° 6 -: Date de réunion :
Texte adopté n° 407 - Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la création du registre international français: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Registre international français)
Texte adopté n° 156 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (accord France-Venezuela sur les investissements)
Texte adopté n° 230 - Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale, réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle)
Texte adopté n° 70 - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ensemble 7 annexes et 5 protocoles): Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Macédoine : accord avec les Communautés européennes)
Texte adopté n° 692 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole additionnel au traité entre la République française, le Royaume dEspagne, la République italienne, la République portugaise portant statut de lEUROFOR: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (EUROFOR : ratification du protocole additionnel au traité entre la France, l'Espagne, l'Italie et le Portugal)
Texte adopté n° 521 - Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Société : lutte contre les violences au sein du couple ou contre les mineurs)
Texte adopté n° 677 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, instituant la fiducie: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Institution de la fiducie)