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N° 2201 - Proposition de loi de M. Aurélien Pradié visant à agir contre les violences faites aux femmes: Date de dépôt : 28/08/2019; Voir le dossier (Violences au sein de la famille)
N° 2092 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite: Date de dépôt : 02/07/2019; Voir le dossier (Intégration des périodes de bénévolat dans le calcul des retraites)
N° 2498 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote: Date de dépôt : 11/12/2019; Voir le dossier (Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote)
N° 2424 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine visant à lutter contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles: Date de dépôt : 19/11/2019; Voir le dossier (Lutte contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles)
N° 2712 - Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier visant à supprimer la fiscalité de la succession et de la donation: Date de dépôt : 25/02/2020; Voir le dossier (Suppression de la fiscalité de la succession et de la donation)
N° 2595 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale: Date de dépôt : 17/01/2020; Voir le dossier (Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale)
N° 2377 - Proposition de loi de Mme Marianne Dubois relative à une libre et juste concurrence dans le domaine de l'usage des produits phytosanitaires: Date de dépôt : 06/11/2019; Voir le dossier (Libre et juste concurrence dans le domaine de l'usage des produits phytosanitaires)
N° 2952 - Proposition de loi de M. Florent Boudié visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs: Date de dépôt : 12/05/2020; Voir le dossier (Rétention administrative des familles avec mineurs)
N° 2993 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à permettre la réservation de marchés publics de médicaments, principes actifs, matériels de protection et gels hygiéniques à des entreprises françaises: Date de dépôt : 26/05/2020; Voir le dossier (Réservation de marchés publics de médicaments et matériels de protection à des entreprises françaises)
N° 2419 - Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à créer un droit de demande des parents, père et mère, auprès du juge de la protection de l'enfance dans le cadre de la mise en place d'une mesure d'assistance éducative concernant leurs enfants: Date de dépôt : 19/11/2019; Voir le dossier (Droit de demande des parents dans le cadre de la mise en place d'une mesure d'assistance éducative concernant leurs enfants)

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