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N° 624 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à aider les maires face aux occupations illicites de terrain et à renforcer les sanctions prévues: Date de dépôt : 31/01/2018; Voir le dossier (Aide aux maires face aux occupations illicites de terrain)
N° 1648 - Proposition de loi de Mme Danièle Obono visant l'interdiction des techniques d'immobilisation létales: Date de dépôt : 06/02/2019; Voir le dossier (Interdiction des techniques d'immobilisation létales)
N° 128 - Proposition de loi de M. Gilbert Collard visant à lutter contre l'étiquetage trompeur des bouteilles de vin espagnol: Date de dépôt : 08/08/2017; Voir le dossier (Lutte contre l'étiquetage trompeur des bouteilles de vin espagnol)
N° 625 - Proposition de loi de M. Jean-Félix Acquaviva relative à l'instauration d'une écotaxe sur les propriétaires de camping-cars se rendant en Corse: Date de dépôt : 31/01/2018; Voir le dossier (Ecotaxe sur les propriétaires de camping-cars se rendant en Corse)
N° 1428 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à encourager la certification environnementale des exploitations agricoles: Date de dépôt : 21/11/2018; Voir le dossier (Certification environnementale des exploitations agricoles)
N° 924 - Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à créer un fonds spécial dédié à dédommager les victimes de la géothermie: Date de dépôt : 09/05/2018; Voir le dossier (Fonds spécial dédié à dédommager les victimes de la géothermie)
N° 332 - Proposition de loi de M. Francis Vercamer relative à la simplification du marché du travail: Date de dépôt : 24/10/2017; Voir le dossier (Simplification du marché du travail)
N° 952 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet: Date de dépôt : 16/05/2018; Voir le dossier (Démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet)
N° 1273 - Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à instaurer une contribution obligatoire aux frais d'incarcération des détenus: Date de dépôt : 03/10/2018; Voir le dossier (Contribution obligatoire aux frais d'incarcération des détenus)
N° 566 - Proposition de loi de M. Paul Christophe créant un accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail pour sécuriser, pacifier et moderniser les relations de travail: Date de dépôt : 17/01/2018; Voir le dossier (Accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail)

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