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N° 2467 - Proposition de loi de M. Gérard Charasse portant "délégifération": Date de dépôt : 29/04/2010; Voir le dossier (Délégifération)
N° 2484 - Proposition de loi de M. René-Paul Victoria visant à affecter une partie de la participation des employeurs à l'effort d'insertion professionnelle des jeunes par une aide au financement du loyer restant à charge: Date de dépôt : 29/04/2010; Voir le dossier (Affecter une partie de la participation des employeurs à l'effort d'insertion professionnelle des jeunes par une aide au financement du loyer restant à charge)
N° 2478 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory instituant un "Contrat service communes rurales" pour les communes de moins de 500 habitants: Date de dépôt : 29/04/2010; Voir le dossier (Instituer un "Contrat service communes rurales" pour les communes de moins de 500 habitants)
N° 2472 - Proposition de loi de M. Franck Marlin sur le contrôle des armes des particuliers: Date de dépôt : 29/04/2010; Voir le dossier (Contrôle des armes des particuliers)
N° 2485 - Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité: Date de dépôt : 29/04/2010; Voir le dossier (Renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité)
N° 2486 - Proposition de loi de M. Michel Herbillon relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques: Date de dépôt : 29/04/2010; Voir le dossier (Culture : équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques)
N° 2474 - Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à instaurer un label PNNS pour les produits alimentaires permettant d'informer les consommateurs et d'encadrer la publicité sur les écrans enfants: Date de dépôt : 29/04/2010; Voir le dossier (Instaurer un label PNNS pour les produits alimentaires permettant d'informer les consommateurs et d'encadrer la publicité sur les écrans enfants)
N° 2465 - Proposition de loi de M. Claude Birraux tendant à créer un conseil sociétal au sein de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques: Date de dépôt : 29/04/2010; Voir le dossier (Créer un conseil sociétal au sein de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques)
N° 2483 - Proposition de loi de M. Dominique Souchet relative à la prévention des risques d'inondation, à l'aménagement des constructions à usage d'habitation situées en zone inondable et à l'indemnisation des victimes d'inondation: Date de dépôt : 29/04/2010; Voir le dossier (Prévention des risques d'inondation, aménagement des constructions à usage d'habitation situées en zone inondable et indemnisation des victimes d'inondation)
N° 2456 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques: Date de dépôt : 28/04/2010; Voir le dossier (Pouvoirs publics: contrôle de l'action du Gouvernement et évaluation des politiques publiques (Parlement))