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N° 2469 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet visant à sanctionner les actes de délinquance commis par de jeunes adultes: Date de dépôt : 29/04/2010; Voir le dossier (Sanctionner les actes de délinquance commis par de jeunes adultes)
N° 2470 - Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à réformer le mode de scrutin des élections législatives et de l'élection des conseillers généraux, afin de ne permettre qu'aux deux seuls candidats arrivés en tête au premier tour de ces élections de se présenter au second tour: Date de dépôt : 29/04/2010; Voir le dossier (Réforme du mode de scrutin des élections législatives et de l'élection des conseillers généraux)
N° 2476 - Proposition de loi de M. Michel Zumkeller portant sur la création d'une licence globale à palier, visant à financer les droits d'auteur dans le cadre d'échanges de contenus audiovisuels sur internet: Date de dépôt : 29/04/2010; Voir le dossier (Création d'une licence globale à palier, visant à financer les droits d'auteur dans le cadre d'échanges de contenus audiovisuels sur internet)
N° 2475 - Proposition de loi de M. Jacques Remiller tendant à garantir la pérennité des retraites complémentaires des salariés du secteur privé: Date de dépôt : 29/04/2010; Voir le dossier (Garantir la pérennité des retraites complémentaires des salariés du secteur privé)
N° 2471 - Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à rendre obligatoire l'éducation à la santé et à l'équilibre nutritionnel et corporel à l'école: Date de dépôt : 29/04/2010; Voir le dossier (Rendre obligatoire l'éducation à la santé et à l'équilibre nutritionnel et corporel à l'école)
N° 2466 - Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à renforcer l'information des enfants mineurs sur leurs droits dans une procédure de divorce: Date de dépôt : 29/04/2010; Voir le dossier (Renforcer l'information des enfants mineurs sur leurs droits dans une procédure de divorce)
N° 2481 - Proposition de loi de Mme Françoise Hostalier visant à rendre obligatoire l'indication de l'origine des produits textiles: Date de dépôt : 29/04/2010; Voir le dossier (Obligation d'indiquer l'origine des produits textiles)
N° 2482 - Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à favoriser le développement des installations de traitement des eaux noires sur les bateaux de plaisance: Date de dépôt : 29/04/2010; Voir le dossier (Développement des installations de traitement des eaux noires sur les bateaux de plaisance)
N° 2487 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à lutter contre l'absentéisme scolaire: Date de dépôt : 29/04/2010; Voir le dossier (Education : lutte contre l'absentéisme scolaire)
N° 2464 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale: Date de dépôt : 29/04/2010; Voir le dossier (Justice : saisie et confiscation en matière pénale)