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N° 2537 - Proposition de loi de Mme Jacqueline Fraysse tendant à supprimer le caractère automatique et obligatoire pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes salariés de l'inscription aux ordres professionnels: Date de dépôt : 20/05/2010; Voir le dossier (Suppression du caractère automatique et obligatoire pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes de l'inscription aux ordres professionnels)
N° 2536 - Proposition de loi de Mme Marisol Touraine tendant à supprimer l'obligation, pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre salarié, de s'inscrire aux ordres professionnels: Date de dépôt : 20/05/2010; Voir le dossier (Supprimer l'obligation, pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre salarié, de s'inscrire aux ordres professionnels)
N° 2540 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à contrôler le volume sonore des séquences publicitaires sur les chaînes de télévision: Date de dépôt : 20/05/2010; Voir le dossier (Contrôler le volume sonore des séquences publicitaires sur les chaînes de télévision)
N° 2534 - Proposition de loi de M. Éric Diard visant à rendre obligatoire la souscription d'une assurance responsabilité civile pour les propriétaires de véhicules nautiques motorisés: Date de dépôt : 20/05/2010; Voir le dossier (Souscription obligatoire d'une assurance responsabilité civile pour les propriétaires de véhicules nautiques motorisés)
N° 2544 - Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault visant à fixer le champ des interdictions de dissimuler son visage liées aux exigences des services publics, à la prévention des atteintes à l'ordre public: Date de dépôt : 20/05/2010; Voir le dossier (Fixer le champ des interdictions de dissimuler son visage liées aux exigences des services publics, à la prévention des atteintes à l'ordre public)
N° 2522 - Proposition de résolution de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à la création d'une commission d'enquête sur les impacts du principe de précaution dans la société française: Date de dépôt : 19/05/2010; Voir le dossier (Recours au principe de précaution et son effet sur le progrès technique)
N° 2515 - Proposition de résolution de Mme Marie-George Buffet tendant à la création d'une commission d'enquête sur la qualité et le coût des prestations de maintenance et de mise en conformité du parc d'ascenseurs sur le territoire national, dans le secteur locatif public et privé ainsi que dans les copropriétés: Date de dépôt : 12/05/2010; Voir le dossier (Logement : prestations de maintenance et de mise en conformité des ascenseurs)
N° 2509 - Proposition de loi organique de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à instaurer un nombre minimum de deux députés par département: Date de dépôt : 11/05/2010; Voir le dossier (Pouvoirs publics : nombre minimum de députés par département)
N° 2508 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à instaurer un nombre minimum de deux députés par département: Date de dépôt : 11/05/2010; Voir le dossier (Pouvoirs publics : nombre minimum de deux députés par département)
N° 2499 - Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault visant à étendre la modernisation du dialogue social aux propositions de loi: Date de dépôt : 05/05/2010; Voir le dossier (Travail : extension de la modernisation du dialogue social aux propositions de loi)