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N° 2794 - Proposition de loi de M. Patrice Verchère visant à consacrer l'obligation de respect des élèves envers le personnel de l'enseignement: Date de dépôt : 16/09/2010; Voir le dossier (Consacrer l'obligation de respect des élèves envers le personnel de l'enseignement)
N° 2610 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet relative à l'usage des listes électorales: Date de dépôt : 09/06/2010; Voir le dossier (Usage des listes électorales)
N° 324 - Proposition de loi de M. Arnaud Montebourg relative à l'introduction de l'action de groupe en France: Date de dépôt : 24/10/2007; Voir le dossier (Introduction de l'action de groupe)
N° 489 - Proposition de loi organique de M. Michel Hunault visant à faire de l'absence de condamnation une condition d'éligibilité: Date de dépôt : 07/12/2007; Voir le dossier (Elections : absence de condamnation, condition d'éligibilité)
N° 3268 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Grand visant à autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d'une personne décédée pour le paiement des frais funéraires: Date de dépôt : 30/03/2011; Voir le dossier (Autorisation du prélèvement sur le compte bancaire d'une personne décédée pour le paiement des frais funéraires)
N° 2954 - Proposition de loi de M. Max Roustan visant à redéfinir la légitime défense en cas d'intrusion par effraction dans un logement d'habitation clos afin de protéger ses occupants et ses biens: Date de dépôt : 18/11/2010; Voir le dossier (Intrusion par effraction dans un logement d'habitation : redéfinition de la légitime défense)
N° 3976 - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à faciliter le déroulement des élections sénatoriales: Date de dépôt : 22/11/2011; Voir le dossier (Pouvoirs publics : faciliter le déroulement des élections sénatoriales)
N° 452 - Proposition de loi de M. Jacques Remiller visant à exonérer les personnes de plus de soixante-cinq ans de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision: Date de dépôt : 05/12/2007; Voir le dossier (Exonérer les personnes de plus de soixante-cinq ans de la redevance audiovisuelle)
N° 2961 - Proposition de loi de M. Gaël Yanno tendant à harmoniser les prérogatives attribuées aux policiers municipaux en métropole et en Nouvelle-Calédonie en matière de dépistage de l'imprégnation alcoolique et de mise à la fourrière: Date de dépôt : 18/11/2010; Voir le dossier (Police municipale : harmoniser les prérogatives de dépistage de l'imprégnation alcoolique et de mise à la fourrière en métropole et en Nouvelle-Calédonie)
N° 3215 - Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à compléter la liste des personnalités exposées au titre de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier: Date de dépôt : 09/03/2011; Voir le dossier (Finances : liste des personnalités exposées au titre de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier)