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N° 2636 - Proposition de loi de M. Benjamin Griveaux portant création d'une police municipale à Paris: Date de dépôt : 04/02/2020; Voir le dossier (Création d'une police municipale à Paris)
N° 2511 - Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart visant à réserver les versements de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et du revenu de solidarité active aux personnes de nationalité française ou ayant cotisé en France: Date de dépôt : 17/12/2019; Voir le dossier (Réservation du versement de l'ASPA et du RSA aux personnes de nationalité française ou ayant cotisé en France)
N° 2785 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Arnaud Viala visant à moderniser le fonctionnement du Parlement en cas d'urgence: Date de dépôt : 30/03/2020; Voir le dossier (Modernisation du fonctionnement du Parlement en cas d'urgence)
N° 2857 - Proposition de loi de M. Olivier Marleix visant à mieux défendre notre appareil productif dans les secteurs stratégiques lors d'opérations de rachats d'actifs par un investisseur étranger: Date de dépôt : 28/04/2020; Voir le dossier (Défense de notre appareil productif dans les secteurs stratégiques lors d'opérations de rachats d'actifs par un investisseur étranger)
N° 2577 - Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à réformer l'accès aux soins des demandeurs d'asile: Date de dépôt : 14/01/2020; Voir le dossier (Réforme de l'accès aux soins des demandeurs d'asile)
N° 2844 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire: Date de dépôt : 28/04/2020; Voir le dossier (Compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire)
N° 2520 - Proposition de loi de Mme Frédérique Tuffnell relative à la sécurité des véhicules lourds équipés de ridelles: Date de dépôt : 17/12/2019; Voir le dossier (Sécurité des véhicules lourds équipés de ridelles)
N° 2383 - Proposition de loi de M. Philippe Gosselin relative à la création d'une médaille d'honneur du monde combattant: Date de dépôt : 06/11/2019; Voir le dossier (Médaille d'honneur du monde combattant)
N° 2519 - Proposition de loi de M. Bruno Studer visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne: Date de dépôt : 17/12/2019; Voir le dossier (Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne)
N° 3415 - Proposition de loi de M. Éric Diard assurant le droit au logement et l'expulsion effective des squatteurs: Date de dépôt : 14/10/2020; Voir le dossier (Assurant le droit au logement et l'expulsion effective des squatteurs)

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