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N° 3366 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen relative à la transformation des prêts garantis par l'État en quasi fonds propres: Date de dépôt : 29/09/2020; Voir le dossier (Transformation des prêts garantis par l'État en quasi fonds propres)
N° 3569 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut facilitant le don du sang des salariés: Date de dépôt : 17/11/2020; Voir le dossier (Faciliter le don du sang des salariés)
N° 3467 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire: Date de dépôt : 21/10/2020; Voir le dossier (Déshérence des contrats de retraite supplémentaire)
N° 3509 - Proposition de loi de Mme Marine Brenier visant à renforcer le rôle et les moyens des prestataires de santé à domicile: Date de dépôt : 03/11/2020; Voir le dossier (Renforcer le rôle et les moyens des prestataires de santé à domicile)
N° 3504 - Proposition de loi de M. Mohamed Laqhila relative à l'incrimination de la négation du génocide des Arméniens: Date de dépôt : 03/11/2020; Voir le dossier (Incrimination de la négation du génocide des Arméniens)
N° 3342 - Proposition de loi de M. Loïc Prud'homme visant à libérer l'espace public de la manipulation publicitaire: Date de dépôt : 16/09/2020; Voir le dossier (Libérer l'espace public de la manipulation publicitaire)
N° 3957 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à faire de la négation du génocide arménien une infraction pénale: Date de dépôt : 09/03/2021; Voir le dossier (Faire de la négation du génocide arménien une infraction pénale)
N° 3625 - Proposition de loi de M. Éric Pauget instaurant la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans: Date de dépôt : 01/12/2020; Voir le dossier (Instaurant la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans)
N° 2791 - Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à défiscaliser complètement les heures supplémentaires afin de soutenir la reprise de l'économie et de relancer le pays suite à la crise du Covid-19: Date de dépôt : 07/04/2020; Voir le dossier (Défiscalisation des heures supplémentaires pendant la crise du Covid-19)
N° 2942 - Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à mieux impliquer les députés dans les organisations locales de santé: Date de dépôt : 12/05/2020; Voir le dossier (Implication des députés dans les organisations locales de santé)

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