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N° 1066 - Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à une harmonisation fiscale progressive en cas de fusions de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ou de rattachements: Date de dépôt : 13/06/2018; Voir le dossier (Harmonisation fiscale progressive en cas de fusions de communes)
N° 689 - Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie visant à autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d'une personne décédée pour le paiement des frais funéraires: Date de dépôt : 21/02/2018; Voir le dossier (Prélèvement sur le compte bancaire d'une personne décédée pour le paiement des frais funéraires)
N° 252 - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à améliorer la protection juridique des mineurs victimes de viol: Date de dépôt : 03/10/2017; Voir le dossier (Protection juridique des mineurs victimes de viol)
N° 367 - Proposition de loi organique de M. Philippe Gosselin visant à la création d'une dotation aux associations et collectivités locales appelée Dotation de soutien local: Date de dépôt : 07/11/2017; Voir le dossier (Dotation de soutien local)
N° 1435 - Proposition de loi de M. Bastien Lachaud visant à instaurer des jours sans chasse afin de sécuriser les espaces naturels: Date de dépôt : 21/11/2018; Voir le dossier (Instauration de jours sans chasse)
N° 712 - Proposition de loi de M. Raphaël Schellenberger visant à faciliter l'accès à l'apprentissage dans les métiers de commercialisation et services en hôtels, cafés et restaurants: Date de dépôt : 21/02/2018; Voir le dossier (Accès à l'apprentissage dans les métiers de commercialisation et services en hôtels, cafés et restaurants)
N° 151 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à renforcer l'exemplarité et la confiance au sein des organisations syndicales et de la fonction publique: Date de dépôt : 30/08/2017; Voir le dossier (Exemplarité au sein des organisations syndicales et de la fonction publique)
N° 931 - Proposition de loi de Mme Marianne Dubois permettant le don de jours de repos aux réservistes opérationnels: Date de dépôt : 09/05/2018; Voir le dossier (Don de jours de repos aux réservistes opérationnels)
N° 170 - Proposition de loi organique de M. Jean-Carles Grelier visant à interdire le nomadisme électoral pour les élections à l'Assemblée nationale, au Sénat et au Parlement européen: Date de dépôt : 22/09/2017; Voir le dossier (Interdiction du nomadisme électoral pour les élections au Parlement)
N° 1706 - Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secret et public au sein des conseils municipaux, départementaux et régionaux: Date de dépôt : 20/02/2019; Voir le dossier (Modalités des scrutins dans les conseils municipaux, départementaux et régionaux)

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