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N° 230 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à assurer l'imprescriptibilité des crimes sexuels: Date de dépôt : 27/09/2007; Voir le dossier (Imprescriptibilité des crimes sexuels)
N° 227 - Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à respecter l'orthographe exacte des noms patronymiques lorsqu'ils sont écrits en majuscules: Date de dépôt : 27/09/2007; Voir le dossier (Respect de l'orthographe exacte des noms patronymiques lorsqu'ils sont écrits en majuscules)
N° 201 - Proposition de loi de Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud visant à rendre obligatoire la présence d'un défibrillateur automatique dans une enceinte sportive municipale: Date de dépôt : 27/09/2007; Voir le dossier (Présence de défibrillateurs automatiques dans les enceintes sportives municipales)
N° 234 - Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à valoriser l'engagement associatif: Date de dépôt : 27/09/2007; Voir le dossier (Valorisation de l'engagement associatif)
N° 221 - Proposition de loi de M. Jean Ueberschlag visant à introduire dans la formation des futurs usagers de la route l'apprentissage de la conduite à tenir en cas d'accident de la route: Date de dépôt : 27/09/2007; Voir le dossier (Introduction dans la formation des futurs usagers de la route de l'apprentissage de la conduite à tenir en cas d'accident de la route)
N° 212 - Proposition de loi de M. Bernard Depierre relative à l'apprentissage des gestes de premiers secours: Date de dépôt : 27/09/2007; Voir le dossier (Apprentissage des gestes de premiers secours)
N° 196 - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à permettre l'organisation des élections présidentielle et législative aux mêmes dates: Date de dépôt : 27/09/2007; Voir le dossier (Concomitance de l'organisation des élections présidentielle et législative)
N° 198 - Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan tendant à soumettre l'acquisition d'un chien de deuxième catégorie à l'obligation de suivre une formation spécifique: Date de dépôt : 27/09/2007; Voir le dossier (Soumission de l'acquisition d'un chien de deuxième catégorie à l'obligation de suivre une formation spécifique)
N° 203 - Proposition de loi de M. Bernard Debré relative à la castration chimique des criminels sexuels: Date de dépôt : 27/09/2007; Voir le dossier (Castration chimique des criminels sexuels)
N° 192 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti sur les pratiques commerciales téléphoniques agressives: Date de dépôt : 27/09/2007; Voir le dossier (Pratiques commerciales téléphoniques agressives)