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N° 223 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à exclure du champ d'application de la loi no 2002-303, du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les condamnations pour crime ou complicité de crime contre l'humanité: Date de dépôt : 24/09/2002; Voir le dossier (Condamnations de crimes contre l'humanité)
N° 203 - Proposition de loi de M. Guy Teissier: Date de dépôt : 24/09/2002; Voir le dossier (Concessions funéraires)
N° 219 - Proposition de loi de M. Philippe Douste-Blazy tendant à garantir l'indemnisation des victimes et accélérer les procédures relatives aux marchés publics en cas de catastrophe industrielle: Date de dépôt : 24/09/2002; Voir le dossier (Indemnisation des victimes en cas de catastrophe industrielle)
N° 211 - Proposition de loi de M. Thierry Mariani modifiant le code électoral en vue de la reconnaissance du vote blanc aux élections: Date de dépôt : 24/09/2002; Voir le dossier (Vote blanc aux élections)
N° 205 - Proposition de loi de M. Guy Teissier: Date de dépôt : 24/09/2002; Voir le dossier (Statut des enseignants directeur d'école)
N° 207 - Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand tendant à règlementer les marges pratiquées sur les fruits et légumes, périssables, en période de crise: Date de dépôt : 24/09/2002; Voir le dossier (Prix des primeurs en période de crise)
N° 220 - Proposition de loi de M. Michel Bouvard étendant la dotation de solidarité rurale aux communes situées dans un parc national: Date de dépôt : 24/09/2002; Voir le dossier (Dotation de solidarité rurale)
N° 215 - Proposition de loi de M. Jean Michel relative à la publicité et à la mise en concurrence pour la passation de conventions de prestations de services entre l'Etat et les collectivités territoriales: Date de dépôt : 24/09/2002; Voir le dossier (Conventions entre l'Etat et les collectivités territoriales)
N° 209 - Proposition de loi de M. Étienne Pinte tendant à faciliter le développement de l'intercommunalité et la création de communautés de communes: Date de dépôt : 24/09/2002; Voir le dossier (Intercommunalité)
N° 217 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à permettre la scolarisation des enfants au lieu de résidence de l'un de leurs grands-parents: Date de dépôt : 24/09/2002; Voir le dossier (Scolarisation des enfants)