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N° 170 - Proposition de loi de M. Patrick Beaudouin tendant à reconnaître un droit à réparation à l'ensemble des orphelins de déportés résistants de la guerre de 1939-1945: Date de dépôt : 01/08/2002; Voir le dossier (Droit à réparation des orphelins de déportés résistants)
N° 173 - Proposition de loi de M. Jacques Myard: Date de dépôt : 01/08/2002; Voir le dossier (Préservation urbaine des zones historiques)
N° 177 - Proposition de loi de Mme Gabrielle Louis-Carabin relative à l'élection des députés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, et dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon: Date de dépôt : 01/08/2002; Voir le dossier (Election des députés outre-mer)
N° 169 - Proposition de loi de M. Patrick Delnatte: Date de dépôt : 01/08/2002; Voir le dossier (Permis de conduire)
N° 172 - Proposition de loi de M. Jacques Myard: Date de dépôt : 01/08/2002; Voir le dossier (Laïcité du service public de l'éducation)
N° 165 - Proposition de loi de M. Lucien Degauchy: Date de dépôt : 01/08/2002; Voir le dossier (Expulsion des gens du voyage en stationnement illégal)
N° 174 - Proposition de loi de M. François Goulard tendant à autoriser la participation des collectivités locales aux dépenses d'équipement des écoles privées sous contrat situées sur le territoire des communes dépourvues d'école publique du premier degré: Date de dépôt : 01/08/2002; Voir le dossier (Ecoles privées sous contrat)
N° 179 - Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand tendant à compléter les mentions figurant sur la carte nationale d'identité: Date de dépôt : 01/08/2002; Voir le dossier (Carte nationale d'identité)
N° 176 - Proposition de loi de M. Pierre Lellouche visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste ou antisémite et à renforcer l'efficacité de la procédure pénale: Date de dépôt : 01/08/2002; Voir le dossier (Peines punissant les infractions à caractère raciste)
N° 180 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool relative à la création d'un chèque-emploi associatif: Date de dépôt : 01/08/2002; Voir le dossier (Chèque-emploi associatif)