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N° 202 - Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative aux garanties du preneur d'un bail d'habitation lorsque celui-ci est un fonctionnaire de catégorie B de l'éducation nationale: Date de dépôt : 27/09/2007; Voir le dossier (Garanties du bail d'habitation concernant les fonctionnaires de catégorie B de l'éducation nationale)
N° 222 - Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à interdire la vente en France des cigarettes aromatisées, dites "cigarettes bonbons", manifestement destinées aux mineurs: Date de dépôt : 27/09/2007; Voir le dossier (Interdiction à la vente en France des cigarettes aromatisées, dites "cigarettes bonbons", manifestement destinées aux mineurs)
N° 224 - Proposition de loi de M. Georges Colombier tendant à assouplir les conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement aux personnes âgées hébergées en établissement: Date de dépôt : 27/09/2007; Voir le dossier (Assouplissement des conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement aux personnes âgées hébergées en établissement)
N° 208 - Proposition de loi de Mme Catherine Vautrin visant à soumettre les propriétaires de chiens dangereux à l'obtention d'un permis et à en interdire la détention par des personnes non titulaires de ce permis: Date de dépôt : 27/09/2007; Voir le dossier (Soumission des propriétaires de chiens dangereux à l'obtention d'un permis et interdiction de la détention par des personnes non titulaires de ce permis)
N° 194 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory visant à réguler le recours à la vivisection en France et à l'utilisation d'animaux domestiques en laboratoires: Date de dépôt : 27/09/2007; Voir le dossier (Régulation du recours à la vivisection en France et à l'utilisation d'animaux domestiques en laboratoires)
N° 216 - Proposition de loi de M. Étienne Mourrut tendant à préciser les possibilités de mise en fourrière des bateaux et navires épaves ou abandonnés ou présentant un danger pour la collectivité, la nature ou les usagers des ports et des voies d'eau: Date de dépôt : 27/09/2007; Voir le dossier (Mise en fourrière des bateaux et navires épaves ou abandonnés ou présentant un danger pour la collectivité, la nature ou les usagers des ports et des voies d'eau)
N° 191 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Brard tendant à interdire l'accès aux courses de taureaux aux mineurs de quinze ans: Date de dépôt : 27/09/2007; Voir le dossier (Interdiction de l'accès aux courses de taureaux aux mineurs de quinze ans)
N° 218 - Proposition de loi de M. Stéphane Demilly visant à rendre obligatoire l'équipement des stations-service en systèmes de récupération des vapeurs d'essence: Date de dépôt : 27/09/2007; Voir le dossier (Obligation d'équipement des stations-service en systèmes de récupération des vapeurs d'essence)
N° 229 - Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello visant à reconnaître dans le code civil le caractère d'être sensible à l'animal: Date de dépôt : 27/09/2007; Voir le dossier (Reconnaissance dans le code civil du caractère d'être sensible à l'animal)
N° 210 - Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à lutter contre le harcèlement social: Date de dépôt : 27/09/2007; Voir le dossier (Lutte contre le harcèlement social)