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N° 193 - Proposition de loi de M. Philippe Houillon modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux: Date de dépôt : 20/09/2002; Voir le dossier (Mandats sociaux)
N° 194 - Proposition de loi de M. Richard Dell'Agnola relative à la conduite automobile sous l'influence de drogues illicites et psychotropes: Date de dépôt : 20/09/2002; Voir le dossier (Conduite automobile sous l'influence de drogues)
N° 195 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Michel Bouvard tendant à instituer un débat dans les deux assemblées du Parlement sur le rapport annuel de la Cour des Comptes: Date de dépôt : 20/09/2002; Voir le dossier (Débat sur le rapport annuel de la Cour des Comptes)
N° 192 - Proposition de loi organique de M. Jean Michel visant à l'abaissement de la limite d'âge dans la magistrature de l'ordre judiciaire: Date de dépôt : 18/09/2002; Voir le dossier (Abaissement de la limite d'âge dans la magistrature)
N° 191 - Proposition de loi organique de M. Bernard Perrut relative à la représentation des retraités au Conseil Economique et Social: Date de dépôt : 18/09/2002; Voir le dossier (Représentation des retraités au CES)
N° 175 - Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini tendant à modifier la procédure d'expulsion des gens du voyage stationnant en dehors des aires d'accueil aménagées à cet effet: Date de dépôt : 01/08/2002; Voir le dossier (Expulsion des gens du voyage en stationnement illégal)
N° 164 - Proposition de loi de M. Lucien Guichon: Date de dépôt : 01/08/2002; Voir le dossier (Orphelins de déportés)
N° 171 - Proposition de loi de M. Pierre Lellouche: Date de dépôt : 01/08/2002; Voir le dossier (Infractions sexuelles contre les mineurs)
N° 167 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Reitzer: Date de dépôt : 01/08/2002; Voir le dossier (Distillation en franchise d'eau de vie naturelle)
N° 168 - Proposition de loi de M. Michel Buillard: Date de dépôt : 01/08/2002; Voir le dossier (Code de justice administrative)