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N° 3006 - Proposition de loi de M. Éric Straumann visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les masques de protection, ainsi que les gels hydro-alcooliques et toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l'épidémie de covid-19: Date de dépôt : 26/05/2020; Voir le dossier (Covid-19 : exonération de TVA des masques de protection et des gels hydro-alcooliques)
N° 3217 - Proposition de loi de M. Olivier Gaillard portant attribution de la responsabilité d'entretien des abords des réseaux à l'opérateur exploitant: Date de dépôt : 15/07/2020; Voir le dossier (Entretien des abords des réseaux)
N° 3747 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à renvoyer les mineurs non accompagnés en situation irrégulière – et ayant commis une infraction – dans leur pays d'origine: Date de dépôt : 19/01/2021; Voir le dossier (Renvoyer les mineurs non accompagnés en situation irrégulière – et ayant commis une infraction – dans leur pays d'origine)
N° 3566 - Proposition de loi de M. Nicolas Forissier visant à permettre au représentant de l'État dans le département d'autoriser l'ouverture de commerces de vente au détail à titre dérogatoire dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et du régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire: Date de dépôt : 17/11/2020; Voir le dossier (Permettre au représentant de l'État dans le département d'autoriser l'ouverture de commerces de vente au détail à titre dérogatoire dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et du régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire)
N° 3263 - Proposition de loi de M. Arnaud Viala visant à améliorer la place des personnes en situation de handicap dans le monde du travail: Date de dépôt : 28/07/2020; Voir le dossier (Améliorer la place des personnes en situation de handicap dans le monde du travail)
N° 3801 - Proposition de loi de M. Philippe Benassaya visant à rendre obligatoire la mise en place d'une police municipale dans les communes de plus de dix mille habitants: Date de dépôt : 26/01/2021; Voir le dossier (Mise en place d'une police municipale dans les communes de plus de dix mille habitants)
N° 3967 - Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier visant à autoriser les femmes enceintes à bénéficier d'une carte de stationnement pendant leurs trois derniers mois de grossesse: Date de dépôt : 09/03/2021; Voir le dossier (Carte de stationnement pour les femmes enceintes pendant leurs trois derniers mois de grossesse)
N° 3410 - Proposition de loi de Mme Nathalie Porte visant à faciliter la prise de compétence "eau" par les communautés d'agglomération: Date de dépôt : 14/10/2020; Voir le dossier (Faciliter la prise de compétence "eau" par les communautés d'agglomération)
N° 3671 - Proposition de loi de Mme Anne Genetet en faveur des entreprises de droit local rattachées à la France « France Impact »: Date de dépôt : 14/12/2020; Voir le dossier (Entreprises de droit local rattachées à la France « France Impact »)
N° 3373 - Proposition de loi de M. Sébastien Jumel renforçant le contrôle et la sécurité des sites industriels : pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l'égard de la population: Date de dépôt : 29/09/2020; Voir le dossier (Contrôle et sécurité des sites industriels)