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N° 304 - Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à réinstaurer le suramortissement: Date de dépôt : 17/10/2017; Voir le dossier (Réinstauration du suramortissement)
N° 207 - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à familiariser les plus jeunes aux langues étrangères: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Familiarisation des plus jeunes aux langues étrangères)
N° 1116 - Proposition de loi de M. Guy Bricout visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur: Date de dépôt : 27/06/2018; Voir le dossier (Accompagnement des familles après le décès d'un enfant)
N° 1589 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à instituer une prestation de serment pour les maires et adjoints des communes de la République française: Date de dépôt : 16/01/2019; Voir le dossier (Prestation de serment pour les maires et adjoints des communes)
N° 1134 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann pour développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire: Date de dépôt : 03/07/2018; Voir le dossier (Contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire)
N° 1854 - Proposition de loi de M. Nicolas Forissier tendant à garantir la situation économique personnelle des gérants de petites et moyennes entreprises endettés vis-à-vis du régime social des indépendants en situation de liquidation judiciaire: Date de dépôt : 10/04/2019; Voir le dossier (Gérants de PME en liquidation judiciaire endettés vis-à-vis du RSI)
N° 1373 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à lutter contre les comportements irrespectueux des valeurs fondamentales de la République à l'école: Date de dépôt : 07/11/2018; Voir le dossier (Comportements irrespectueux des valeurs fondamentales de la République à l'école)
N° 954 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à favoriser la surélévation des immeubles: Date de dépôt : 16/05/2018; Voir le dossier (Surélévation des immeubles)
N° 227 - Proposition de loi de M. Bruno Bilde visant à interdire le port de signe ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse dans les établissements publics d'enseignement supérieur: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Interdiction du port de signe ou tenues manifestant une appartenance religieuse dans les établissements publics d'enseignement supérieur)
N° 1851 - Proposition de loi de M. Sébastien Leclerc visant à soumettre aux commissions départementales d'aménagement commercial les ouvertures de moyennes surfaces commerciales: Date de dépôt : 10/04/2019; Voir le dossier (Ouvertures de moyennes surfaces commerciales)