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N° 4065 - Proposition de loi de M. Damien Pichereau portant sur la baisse des primes d'assurance automobiles des Français: Date de dépôt : 07/04/2021; Voir le dossier (Baisse des primes d'assurance automobiles des Français)
N° 4058 - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à lutter contre l'endométriose: Date de dépôt : 07/04/2021; Voir le dossier (Lutter contre l'endométriose)
N° 3658 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion: Date de dépôt : 10/12/2020; Voir le dossier (Protection et promotion des langues régionales)
N° 4070 - Proposition de résolution de Mme Patricia Mirallès visant à la définition d'une date annuelle d'hommage à toutes les victimes du covid-19: Date de dépôt : 08/04/2021; Voir le dossier (Définition d'une date annuelle d'hommage à toutes les victimes du covid-19)
N° 3532 - Proposition de résolution de M. Loïc Dombreval invitant le Gouvernement à agir en faveur d'une plus forte coopération internationale pour la mise en oeuvre du concept décloisonné et transdisciplinaire d'une seule santé: Date de dépôt : 09/11/2020; Voir le dossier (Agir en faveur d'une plus forte coopération internationale pour la mise en oeuvre du concept décloisonné et transdisciplinaire d'une seule santé)
N° 4066 - Proposition de loi de M. Ludovic Pajot visant à renforcer les compétences des polices municipales: Date de dépôt : 07/04/2021; Voir le dossier (Renforcer les compétences des polices municipales)
N° 4053 - Proposition de loi de M. Alain Ramadier visant à rembourser les consultations de psychologues et de psychiatres libéraux quand les délais de prises en charge en centre d'action médico-sociale précoce ou en centre médico-psycho-pédagogique sont supérieurs à deux mois pour les enfants de l'aide sociale à l'enfance: Date de dépôt : 07/04/2021; Voir le dossier (Rembourser les consultations de psychologues et de psychiatres libéraux quand les délais de prises en charge en centre d'action médico-sociale précoce ou en centre médico-psycho-pédagogique sont supérieurs à deux mois pour les enfants de l'aide sociale à)
N° 4003 - Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à interdire et à pénaliser l'usage de l'écriture inclusive dans les administrations publiques et les organismes en charge d'un service public ou bénéficiant de subventions publiques: Date de dépôt : 23/03/2021; Voir le dossier (Interdire et à pénaliser l'usage de l'écriture inclusive dans les administrations publiques et les organismes en charge d'un service public ou bénéficiant de subventions publiques)
N° 3850 - Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin visant à créer un ticket restaurant étudiant: Date de dépôt : 09/02/2021; Voir le dossier (Ticket restaurant étudiant)
N° 546 - Proposition de résolution de Mme Bérengère Poletti tendant à la création d'un plan d'action national de prévention et de lutte contre les escroqueries sur internet: Date de dépôt : 10/01/2018; Voir le dossier (Plan de lutte contre les escroqueries sur internet)