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N° 2027 - Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à appliquer le taux réduit de TVA à la vente et à la livraison d'électricité, de gaz et de fioul à usage de chauffage domestique: Date de dépôt : 13/01/2005; Voir le dossier (Taux réduit de TVA à la vente et à la livraison d'électricité, de gaz et de fioul)
N° 2028 - Proposition de loi de M. Christian Ménard tendant à rendre plus attractif l'exercice de la médecine et de la chirurgie dans les établissements hospitaliers de taille réduite: Date de dépôt : 13/01/2005; Voir le dossier (Exercice de la médecine et de la chirurgie dans les établissements hospitaliers)
N° 2029 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à prévenir le surendettement: Date de dépôt : 13/01/2005; Voir le dossier (Prévention du surendettement)
N° 2030 - Proposition de loi de M. Patrick Ollier portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise: Date de dépôt : 13/01/2005; Voir le dossier (Entreprise : réforme du temps de travail)
N° 2031 - Proposition de loi organique de M. Yves Bur relative aux lois de financement de la sécurité sociale: Date de dépôt : 13/01/2005; Voir le dossier (Lois de financement de la sécurité sociale (proposition de loi organique))
N° 2007 - Proposition de loi de M. Damien Meslot tendant à rendre obligatoire le remboursement des subventions publiques perçues par les entreprises qui procèdent à des délocalisations: Date de dépôt : 21/12/2004; Voir le dossier (Remboursement des subventions des entreprises délocalisant)
N° 2011 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Kucheida créant une couverture énergétique universelle pour les personnes défavorisées: Date de dépôt : 21/12/2004; Voir le dossier (Énergie : pour une couverture énergétique universelle pour les défavorisés)
N° 2005 - Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à renforcer les sanctions pénales contre l'incitation à la désobéissance civile: Date de dépôt : 21/12/2004; Voir le dossier (Sanctions pénales contre la désobéissance civile)
N° 2009 - Proposition de loi de Mme Anne-Marie Comparini visant à renforcer la protection de l'enfant face à la violence sexuelle: Date de dépôt : 21/12/2004; Voir le dossier (Protection de l'enfant face à la violence sexuelle)
N° 2013 - Proposition de loi de M. Pierre Morange visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone dans tous les lieux d'habitation: Date de dépôt : 21/12/2004; Voir le dossier (Installation de détecteurs de fumée dans les habitations)