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N° 1957 - Proposition de loi, adoptée avec modification par le Sénat, relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance: Date de dépôt : 25/11/2004; Voir le dossier (Justice : compétences du TI, de la juridiction de proximité et du TGI)
N° 1946 - Proposition de loi de M. Guy Geoffroy tendant à optimiser l'utilisation des aires de stationnement construites dans le parc social: Date de dépôt : 24/11/2004; Voir le dossier (Aires de stationnement du parc social)
N° 1949 - Proposition de loi de M. Yvan Lachaud visant à assurer le respect des droits des femmes et à lutter contre les violences conjugales et le sexisme: Date de dépôt : 24/11/2004; Voir le dossier (Lutte contre les violences conjugales et le sexisme)
N° 1945 - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti modifiant pour certains étudiants le délai de préavis pour les baux d'habitation: Date de dépôt : 24/11/2004; Voir le dossier (Délai de préavis pour les baux d'habitation des étudiants)
N° 1937 - Proposition de loi de M. Philippe Folliot tendant à instituer une journée nationale du souvenir: Date de dépôt : 24/11/2004; Voir le dossier (Création d'une journée nationale du souvenir)
N° 1943 - Proposition de loi de M. Jacques Remiller visant à limiter la diffusion d'images d'attentats et de meurtres dans les médias: Date de dépôt : 24/11/2004; Voir le dossier (Diffusion d'images d'attentats et de meurtres)
N° 1947 - Proposition de loi de M. Vincent Rolland visant à rétablir la deviseLiberté, Egalité, Fraternitésur les façades des bâtiments publics: Date de dépôt : 24/11/2004; Voir le dossier (Devises sur les façades des bâtiments publics)
N° 1948 - Proposition de loi de M. François-Xavier Villain visant à instaurer un congé de deuil: Date de dépôt : 24/11/2004; Voir le dossier (Instauration d'un congé de deuil)
N° 1940 - Proposition de loi de M. Alain Ferry relative au vote par internet: Date de dépôt : 24/11/2004; Voir le dossier (Vote par internet)
N° 1944 - Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à imposer aux condamnés récidivistes auteurs d'agressions sexuelles un traitement médical limitant la libido: Date de dépôt : 24/11/2004; Voir le dossier (Traitement des auteurs d'agression sexuelle récidivistes)