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N° 868 - Proposition de loi, adoptée sans modification par le Sénat, relative à l'application des peines concernant les mineurs: Date de dépôt : 20/05/2003; Voir le dossier (Mineurs : application des peines)
N° 867 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Christine Boutin tendant à l'inscription du concept de développement durable dans l'exposé des motifs des propositions et projets de loi: Date de dépôt : 20/05/2003; Voir le dossier (Développement durable dans les exposés des motifs)
N° 847 - Proposition de loi de Mme Ségolène Royal relative à la prévention des violences faites aux femmes: Date de dépôt : 14/05/2003; Voir le dossier (Violences faites aux femmes)
N° 845 - Proposition de loi de M. Philippe Dubourg portant restauration des dispositions relatives à la réduction d'impôt concernant les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de logements neufs ou anciens à titre de résidence principale: Date de dépôt : 14/05/2003; Voir le dossier (Intérêts des emprunts contractés pour acquérir des logements)
N° 848 - Proposition de loi de M. Francis Hillmeyer tendant à modifier diverses dispositions relatives à la législation funéraire: Date de dépôt : 14/05/2003; Voir le dossier (Dispositions funéraires)
N° 843 - Proposition de loi de M. Jacques Domergue relative aux personnes polyhandicapées: Date de dépôt : 14/05/2003; Voir le dossier (Personnes polyhandicapées)
N° 839 - Proposition de loi de M. Yves Nicolin instituant un crédit d'impôt en faveur du développement de l'apprentissage: Date de dépôt : 14/05/2003; Voir le dossier (Rédit d'impôt en faveur du développement de l'apprentissage)
N° 844 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal portant sur les conditions de création de zones d'activités transfrontalières à statut spécial: Date de dépôt : 14/05/2003; Voir le dossier (Zones d'activités transfrontalières à statut spécial)
N° 835 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Christ visant à améliorer les rapports locatifs en autorisant le droit à intérêt sur le dépôt de garantie versé par le locataire: Date de dépôt : 14/05/2003; Voir le dossier (Droit à intérêt sur le dépôt de garantie)
N° 846 - Proposition de loi de M. Jacques Remiller instaurant le principe d'une distribution journalière de fruits frais dans les étalissements d'enseignement publics et privés sous contrat: Date de dépôt : 14/05/2003; Voir le dossier (Distribution journalière de fruits frais dans les écoles)