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N° 1887 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à incriminer le fait de bloquer un établissement d'enseignement supérieur: Date de dépôt : 30/04/2019; Voir le dossier (Incrimination du fait de bloquer un établissement d'enseignement supérieur)
N° 798 - Proposition de loi de M. Damien Abad relative à une société plus inclusive pour les personnes en situation de handicap: Date de dépôt : 21/03/2018; Voir le dossier (Société plus inclusive pour les personnes en situation de handicap)
N° 461 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à la création d'un Comité Impact Normes: Date de dépôt : 06/12/2017; Voir le dossier (Comité Impact Normes)
N° 1022 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Gilbert Collard visant à constitutionnaliser les principes fondamentaux de la bioéthique: Date de dépôt : 05/06/2018; Voir le dossier (Principes fondamentaux de la bioéthique)
N° 301 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson visant à établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d'incendies de forêts: Date de dépôt : 17/10/2017; Voir le dossier (Réduction de la taxe foncière des propriétaires débroussaillant les zones à risques d'incendies de forêts)
N° 1469 - Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier visant à clarifier les compétences des départements en matière de soutien aux aéroports régionaux contribuant à leur développement touristique: Date de dépôt : 05/12/2018; Voir le dossier (Soutien des départements aux aéroports régionaux)
N° 498 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Bastien Lachaud visant à faire de l'accès à l'eau un droit inaliénable: Date de dépôt : 14/12/2017; Voir le dossier (Accès à l'eau, droit inaliénable)
N° 1753 - Proposition de loi de M. Hubert Wulfranc visant à la sécurisation des consommateurs dans le cadre d'achat de logements sur plan: Date de dépôt : 06/03/2019; Voir le dossier (Sécurisation des consommateurs dans le cadre d'achat de logements sur plan)
N° 1479 - Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à améliorer la transmission d'entreprise en créant le statut juridique de tuteur auprès du cédant: Date de dépôt : 05/12/2018; Voir le dossier (Amélioration de la transmission d'entreprise en créant le statut juridique de tuteur)
N° 743 - Proposition de loi de M. Jean-Jacques Gaultier visant à supprimer la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère pour les divorces prononcés avant la loi de 2000, au décès du débiteur: Date de dépôt : 07/03/2018; Voir le dossier (Suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère pour les divorces prononcés avant 2000)