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- Question écrite n° 22084 de M. Éric Ciotti
- Date de dépôt : 26/03/2013
- justice - procédures - statistiques
- Question écrite n° 30574 de M. Hervé Pellois
- Date de dépôt : 25/06/2013
- professions judiciaires et juridiques - mandataires judiciaires - reconnaissance
- Question écrite n° 64248 de M. Marc Goua
- Date de dépôt : 16/09/2014
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- Date de dépôt : 02/04/2013
- collectivités territoriales - gestion - État. assistance technique. perspectives
- Question écrite n° 42359 de M. Michel Lefait
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- Question écrite n° 53648 de M. Philippe Plisson
- Date de dépôt : 15/04/2014
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- Question écrite n° 57371 de M. Éric Ciotti
- Date de dépôt : 17/06/2014
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- Question écrite n° 93745 de M. André Chassaigne
- Date de dépôt : 08/03/2016
- anciens combattants et victimes de guerre - allocations et ressources - allocation différentielle de solidarité. conjoint survivant
- Question écrite n° 31879 de Mme Virginie Duby-Muller
- Date de dépôt : 09/07/2013
- ordre public - manifestations - attitude des forces de l'ordre
- Question écrite n° 4794 de M. Philippe Meunier
- Date de dépôt : 18/09/2012
- prestations familiales - allocations familiales - suspension. absentéisme scolaire. bilan
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