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N° 1971 - Rapport de M. Jean-Paul Garraud sur la proposition de loi , adoptée avec modification par le Sénat, relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1957): Date de dépôt : 02/12/2004; Voir le dossier (Justice : compétences du TI, de la juridiction de proximité et du TGI)
N° 1962 - Rapport sur la mise en application de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (Thierry Mariani): Date de dépôt : 01/12/2004; Voir le dossier (Mise en application de la loi sur la maîtrise de l'immigration (rapport d'information))
N° 1963 - Rapport de M. Yves Censi sur la proposition de loi de M. Yves CENSI et plusieurs de ses collègues visant à améliorer les retraites des maîtres de l'enseignement privé sous contrat (1757): Date de dépôt : 01/12/2004; Voir le dossier (Retraites des maîtres du privé)
N° 1969 - Rapport de M. Guy Teissier sur le projet de loi relatif au statut général des militaires (1741): Date de dépôt : 01/12/2004; Voir le dossier (Militaires : statut général)
N° 1965 - Rapport de M. Pascal Clément sur le projet de loi , adopté avec modification par le Sénat, portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (1952): Date de dépôt : 01/12/2004; Voir le dossier (Haute autorité de lutte contre les discriminations)
N° 1964 - Rapport de M. Bruno Bourg-Broc sur le projet de loi , adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (1331): Date de dépôt : 01/12/2004; Voir le dossier (Belgique : accord sur la coopération transfrontalière)
Question écrite n° 52345 de M. Dino Cinieri: Date de dépôt : 30/11/2004; espace - politique spatiale - perspectives.
N° 1953 - Rapport sur l'application de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (n° 2004-204): Date de dépôt : 24/11/2004; Voir le dossier (Application de la loi n° 2004-204 (rapport d'information))
N° 1954 - Rapport de M. Bernard Perrut sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, pour 2005 (1932): Date de dépôt : 24/11/2004; Voir le dossier (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2005)
N° 1935 - Rapport de M. Philippe Cochet sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international sur l'Escaut (1772): Date de dépôt : 23/11/2004; Voir le dossier (Accord international sur l'Escaut)