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N° 707 - Proposition de loi de M. Dino Cinieri visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations: Date de dépôt : 17/01/2023; Voir le dossier (Alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations)
N° 772 - Proposition de résolution de M. Bastien Lachaud tendant à la création d'une commission d'enquête sur les concessions des sociétés autoroutières: Date de dépôt : 31/01/2023; Voir le dossier (Les concessions des sociétés autoroutières)
N° 791 - Proposition de loi de M. Hendrik Davi relative à l'enseignement supérieur et la recherche: Date de dépôt : 31/01/2023; Voir le dossier (Enseignement supérieur et recherche)
N° 774 - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni visant à rendre les détenus redevables à l'égard de la société: Date de dépôt : 31/01/2023; Voir le dossier (Rendre les détenus redevables à l'égard de la société)
N° 773 - Proposition de loi de M. Dino Cinieri portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement pour faire face à la crise énergétique: Date de dépôt : 31/01/2023; Voir le dossier (Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement pour faire face à la crise énergétique)
N° 797 - Proposition de loi de M. Pierre Dharréville pour une retraite universellement juste: Date de dépôt : 31/01/2023; Voir le dossier (Pour une retraite universellement juste)
N° 775 - Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo visant à renforcer les sanctions portant sur la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur les pare-brises des véhicules: Date de dépôt : 31/01/2023; Voir le dossier (Renforcer les sanctions portant sur la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur les pare-brises des véhicules)
N° 784 - Proposition de loi de M. Sébastien Jumel visant à lutter contre le dumping social dans le cabotage maritime transmanche: Date de dépôt : 31/01/2023; Voir le dossier (Lutte contre le dumping social dans le cabotage maritime transmanche)
N° 608 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Gérard Leseul visant à créer un Défenseur de l'environnement: Date de dépôt : 13/12/2022; Voir le dossier (Créer un Défenseur de l'environnement)
N° 776 - Proposition de loi de M. Mikaele Seo adaptant la gestion du foncier de Wallis et Futuna à la pratique réelle: Date de dépôt : 31/01/2023; Voir le dossier (Adapter la gestion du foncier de Wallis et Futuna à la pratique réelle)