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N° 669 - Proposition de résolution de Mme Valérie Rabault visant à reconnaître l'existence d'adoptions internationales illégales en France depuis 1950, invitant à identifier les responsabilités publiques et privées qui ont rendu ces pratiques illicites possibles et appelant à étudier la nécessité de mettre en place des mesures de réparation à destination des enfants et familles adoptives qui en ont été victimes: Date de dépôt : 22/12/2022; Voir le dossier (Reconnaître l'existence d'adoptions internationales illégales en France depuis 1950)
N° 714 - Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus: Date de dépôt : 17/01/2023; Voir le dossier (Durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus)
N° 720 - Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques instaurant un droit à des modalités d'accès aux procédures administratives non dématérialisées: Date de dépôt : 17/01/2023; Voir le dossier (Droit à des modalités d'accès aux procédures administratives non dématérialisées)
N° 597 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, sur le déroulement des élections sénatoriales: Date de dépôt : 06/12/2022; Voir le dossier (Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales)
N° 293 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception: Date de dépôt : 07/10/2022; Voir le dossier (Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception)
N° 353 - Proposition de loi de M. Olivier Marleix visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus: Date de dépôt : 18/10/2022; Voir le dossier (Calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus)
N° 596 - Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée: Date de dépôt : 06/12/2022; Voir le dossier (Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée)
N° 360 - Proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian visant à protéger les logements contre l'occupation illicite: Date de dépôt : 18/10/2022; Voir le dossier (Protéger les logements contre l'occupation illicite)
N° 523 - Proposition de résolution de Mme Anne Genetet portant sur la reconnaissance et la condamnation de la grande famine de 1932-1933, connue sous le nom d' « Holodomor », comme crime contre l'humanité: Date de dépôt : 25/11/2022; Voir le dossier (Reconnaissance et condamnation de la grande famine de 1932-1933, connue sous le nom d' « Holodomor », comme crime contre l'humanité)
N° 666 - Proposition de résolution de M. Stéphane Viry visant à faire du bénévolat et de la vie associative la « grande cause nationale 2023 »: Date de dépôt : 21/12/2022; Voir le dossier (Faire du bénévolat et de la vie associative la « grande cause nationale 2023 »)