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N° 696 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine visant à renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles: Date de dépôt : 17/01/2023; Voir le dossier (Renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles)
N° 710 - Proposition de loi de M. Rodrigo Arenas visant à donner aux parents d'élèves la possibilité de garder leurs enfants en cas d'évènement climatique extrême et de fermeture de l'établissement scolaire de leur enfant sans perdre aucune journée de salaire: Date de dépôt : 17/01/2023; Voir le dossier (Donner aux parents d'élèves la possibilité de garder leurs enfants en cas d'évènement climatique extrême et de fermeture de l'établissement scolaire de leur enfant sans perdre aucune journée de salaire)
N° 702 - Proposition de loi de M. Hubert Ott visant à faire de la Collectivité européenne d'Alsace une région de plein exercice: Date de dépôt : 17/01/2023; Voir le dossier (Faire de la Collectivité européenne d'Alsace une région de plein exercice)
N° 709 - Proposition de loi de Mme Béatrice Descamps visant à renforcer l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées: Date de dépôt : 17/01/2023; Voir le dossier (Renforcer l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées)
N° 674 - Proposition de loi organique de M. Jean-François Lovisolo visant à renforcer l'implantation locale des parlementaires: Date de dépôt : 06/01/2023; Voir le dossier (Renforcer l'implantation locale des parlementaires)
N° 724 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à ouvrir le droit à la pension de réversion aux partenaires d'un pacte civil de solidarité: Date de dépôt : 17/01/2023; Voir le dossier (Ouvrir le droit à la pension de réversion aux partenaires d'un pacte civil de solidarité)
N° 574 - Proposition de loi de Mme Aurore Bergé visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique: Date de dépôt : 29/11/2022; Voir le dossier (Ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique)
N° 620 - Proposition de loi organique de Mme Sophie Taillé-Polian visant à rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l'ordre par le renforcement d'une autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de sécurité: Date de dépôt : 15/12/2022; Voir le dossier (Rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l'ordre par le renforcement d'une autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de sécurité)
N° 668 - Proposition de résolution de Mme Valérie Rabault tendant à la création d'une commission d'enquête visant à reconnaître l'existence d'adoptions internationales illégales en France depuis 1950, à identifier les responsabilités publiques et privées qui ont rendu ces pratiques illicites possibles et à étudier la nécessité de mettre en place des mesures de réparation à destination des enfants et familles adoptives qui en ont été victimes: Date de dépôt : 22/12/2022; Voir le dossier (Reconnaître l'existence d'adoptions internationales illégales en France depuis 1950, identifier les responsabilités publiques et privées qui ont rendu ces pratiques illicites possibles et étudier la nécessité de mettre en place des mesures de réparation)
N° 667 - Proposition de résolution de M. Ugo Bernalicis tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'intervention des effectifs de la police et de la gendarmerie lors des opérations de contrôles routiers: Date de dépôt : 22/12/2022; Voir le dossier (Création d'une commission d'enquête sur les conditions d'intervention des effectifs de la police et de la gendarmerie lors des opérations de contrôles routiers)