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N° 841 - Proposition de loi de M. Richard Ramos relative au plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts: Date de dépôt : 14/02/2023; Voir le dossier (Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts)
N° 836 - Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo visant au déplafonnement et à la promotion du cumul emploi-retraite: Date de dépôt : 14/02/2023; Voir le dossier (Déplafonnement et promotion du cumul emploi-retraite)
N° 850 - Proposition de loi de M. Nicolas Thierry visant à abolir la chasse à courre: Date de dépôt : 14/02/2023; Voir le dossier (Abolir la chasse à courre)
N° 843 - Proposition de loi de M. Antoine Villedieu visant à soutenir la mutualisation des infrastructures passives de réseaux mobiles: Date de dépôt : 14/02/2023; Voir le dossier (Mutualisation des infrastructures passives de réseaux mobiles)
N° 845 - Proposition de loi de M. Vincent Seitlinger visant à sanctionner les marques ayant recours à la « réduflation » pour dissimuler la hausse des prix de leurs produits: Date de dépôt : 14/02/2023; Voir le dossier (Sanctionner les marques ayant recours à la « réduflation » pour dissimuler la hausse des prix de leurs produits)
N° 834 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine visant à interdire l'usage de l'écriture inclusive par les administrations publiques, les personnes morales en charge d'une mission de service public et les bénéficiaires de subventions publiques: Date de dépôt : 14/02/2023; Voir le dossier (Interdire l'usage de l'écriture inclusive par les administrations publiques, les personnes morales en charge d'une mission de service public et les bénéficiaires de subventions publiques)
N° 835 - Proposition de loi de M. Yannick Neuder visant à favoriser le développement et l'accès à l'imagerie médicale sur le territoire national: Date de dépôt : 14/02/2023; Voir le dossier (Favoriser le développement et l'accès à l'imagerie médicale sur le territoire national)
N° 831 - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni visant à faciliter l'évacuation des campements illégaux: Date de dépôt : 14/02/2023; Voir le dossier (Faciliter l'évacuation des campements illégaux)
N° 846 - Proposition de loi de M. Pierre Cordier visant à faciliter la transmission de l'épargne aux jeunes générations: Date de dépôt : 14/02/2023; Voir le dossier (Faciliter la transmission de l'épargne aux jeunes générations)
N° 792 - Proposition de loi de Mme Karen Erodi visant à garantir la bonne information et la consultation des riverains lors de l'implantation d'antennes 5G: Date de dépôt : 31/01/2023; Voir le dossier (Garantir la bonne information et la consultation des riverains lors de l'implantation d'antennes 5G)