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N° 1533 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à modifier l'impôt sur la fortune immobilière afin de préserver le foncier non-bâti, les espaces naturels et les propriétés rurales: Date de dépôt : 19/12/2018; Voir le dossier (Economie : modification de l'impôt sur la fortune immobilière)
N° 2235 - Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle portant sur le rachat des start-up financées par les aides publiques: Date de dépôt : 11/09/2019; Voir le dossier (Rachat des start-up financées par les aides publiques)
N° 1968 - Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés: Date de dépôt : 22/05/2019; Voir le dossier (Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint pour l'AAH)
N° 1391 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques: Voir le dossier (Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur)
N° 2215 - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à renforcer la prévention et les sanctions en matière de lutte contre les noyades accidentelles: Date de dépôt : 11/09/2019; Voir le dossier (Prévention et sanctions en matière de lutte contre les noyades accidentelles)
N° 2044 - Proposition de loi de M. Joachim Son-Forget visant à mieux définir le cadre de la légitime défense: Date de dépôt : 19/06/2019; Voir le dossier (Définition du cadre de la légitime défense)
N° 907 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Berta relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap (559).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Prestation de compensation du handicap)
N° 805 - Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés: Date de dépôt : 21/03/2018; Voir le dossier (Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'AAH)
N° 4295 - Proposition de loi de M. Michel Vialay visant à la sauvegarde du secteur du tourisme: Date de dépôt : 29/06/2021; Voir le dossier (Sauvegarde du secteur du tourisme)
Texte adopté n° 159 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Contrôles de concurrence en Polynésie et Nouvelle-Calédonie)