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N° 2160 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard relative à la déclaration de naissance d'un enfant auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence de la mère: Date de dépôt : 16/07/2019; Voir le dossier (Déclaration de naissance d'un enfant auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence de la mère)
N° 159 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica: Voir le dossier (Convention d'extradition avec le Costa Rica)
N° 49 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Egalité salariale entre les hommes et les femmes)
N° 4303 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-369 du 31 mars 2021 portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises: Voir le dossier (Dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
N° 201 - Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à lutter contre le recours à une mère porteuse: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Justice : lutte contre le recours à une mère porteuse)
Texte adopté n° 1 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2))
N° 3714 - Projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires: Voir le dossier (Régime pérenne de gestion des urgences sanitaires)
N° 2213 - Proposition de loi de M. Louis Aliot visant à étendre les pouvoirs de la police municipale: Date de dépôt : 11/09/2019; Voir le dossier (Extension des pouvoirs de la police municipale)
N° 1769 annexe 0 - Rapport sur la proposition de résolution de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs (1727).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Pratiques de la grande distribution dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs)
N° 4124 - Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin visant à défiscaliser à 100 % les services à la personne, dans une limite globale de 10 000 euros annuels: Date de dépôt : 04/05/2021; Voir le dossier (Défiscaliser à 100 % les services à la personne, dans une limite globale de 10 000 euros annuels)