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N° 2626 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030): Voir le dossier (Système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030))
N° 1510 - Proposition de résolution de M. Jean-Hugues Ratenon tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'accès à l'eau potable, sa qualité et ses effets sur la santé en Outre-mer: Date de dépôt : 18/12/2018; Voir le dossier (Accès à l'eau potable en Outre-mer)
N° 2231 - Proposition de loi de M. Philippe Latombe pour une meilleure intégration des personnes handicapées dans la pratique sportive: Date de dépôt : 11/09/2019; Voir le dossier (Intégration des personnes handicapées dans la pratique sportive)
N° 422 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections: Date de dépôt : 23/11/2017; Voir le dossier (Modalités de dépôt de candidature aux élections)
N° 1941 - Proposition de résolution de M. Serge Letchimy tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'impact économique, sanitaire et environnemental de l'utilisation du Chlordécone et du Paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique, sur les responsabilités publiques et privées dans la prolongation de leur autorisation et évaluant la nécessité et les modalités d'une indemnisation des préjudices des victimes et de ces territoires: Date de dépôt : 10/05/2019; Voir le dossier (Impact de l'utilisation du Chlordécone et du Paraquat comme insecticides en Guadeloupe et Martinique)
N° 1969 - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à l'interdiction de tout spectacle itinérant ou fixe ayant recours à des ours ou des loups: Date de dépôt : 22/05/2019; Voir le dossier (Interdiction des spectacles avec des ours ou des loups)
N° 564 - Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à requalifier les faits d'atteintes sexuelles en agressions sexuelles ou viol: Date de dépôt : 17/01/2018; Voir le dossier (Justice : requalification des faits d'atteintes sexuelles en agressions sexuelles ou viol)
Texte adopté n° 314 - Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Modification de la loi sur le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution)
N° 1401 - Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution: Voir le dossier (Modification de la loi sur le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution)
N° 628 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public: Date de dépôt : 01/02/2018; Voir le dossier (Responsabilité des gestionnaires de sites naturels ouverts au public)