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N° 948 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte: Date de dépôt : 16/05/2018; Voir le dossier (Indemnisation en cas d'interdictions d'habitation pour risque de recul du trait de côte)
N° 2228 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à permettre la reconduction du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale: Date de dépôt : 11/09/2019; Voir le dossier (Reconduction du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale)
N° 2113 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes: Voir le dossier (Traité sur la coopération et l'intégration franco-allemandes)
N° 4234 - Proposition de résolution de Mme Emmanuelle Anthoine visant à lutter contre l'ambroisie: Date de dépôt : 09/06/2021; Voir le dossier (Lutter contre l'ambroisie)
N° 2094 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à renforcer le délit de non-justification des ressources: Date de dépôt : 02/07/2019; Voir le dossier (Délit de non-justification des ressources)
Texte adopté n° 13 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme)
Texte adopté n° 335 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Accord avec la Suisse sur l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire)
Texte adopté n° 346 - Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, portant sur la condamnation de l'offensive militaire turque dans le Nord-Est syrien: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Condamnation de l'offensive militaire turque dans le Nord Est syrien)
Texte adopté n° 230 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Convention fiscale avec le Luxembourg)
N° 3962 - Proposition de loi de M. Dino Cinieri visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations: Date de dépôt : 09/03/2021; Voir le dossier (Alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations)