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N° 3907 - Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à prévoir l'imprescriptibilité pour les actes d'inceste et de pédophilie: Date de dépôt : 23/02/2021; Voir le dossier (Imprescriptibilité pour les actes d'inceste et de pédophilie)
N° 3662 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à limiter le nombre de préfets sans affectation territoriale: Date de dépôt : 14/12/2020; Voir le dossier (Nombre de préfets sans affectation territoriale)
N° 3144 - Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo visant à conditionner l'éligibilité aux prestations sociales pour toute personne étrangère à un minimum de trois ans de présence légale et de cotisation en France: Date de dépôt : 30/06/2020; Voir le dossier (Conditions d'éligibilité aux prestations sociales pour une personne étrangère)
N° 3072 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les victimes de violences conjugales: Date de dépôt : 10/06/2020; Voir le dossier (Protection des victimes de violences conjugales)
N° 3311 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à renforcer le secret professionnel des avocats: Date de dépôt : 15/09/2020; Voir le dossier (Renforcer le secret professionnel des avocats)
N° 3159 - Proposition de loi de M. Vincent Ledoux interdisant la vénerie sous terre: Date de dépôt : 30/06/2020; Voir le dossier (Interdiction de la vénerie sous terre)
N° 3326 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les prestations relatives aux transports de voyageurs: Date de dépôt : 15/09/2020; Voir le dossier (Exonération de TVA pour le transport de voyageurs)
N° 3151 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à généraliser l'emploi de caméras individuelles par la police nationale et la gendarmerie nationale: Date de dépôt : 30/06/2020; Voir le dossier (Emploi de caméras individuelles par la police et la gendarmerie)
N° 3102 - Proposition de loi de M. Julien Aubert visant à protéger la filière française du livre: Date de dépôt : 16/06/2020; Voir le dossier (Protection de la filière du livre)
N° 3674 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann permettant d'autoriser la crémation d'un cercueil du corps d'une personne décédée à l'étranger: Date de dépôt : 14/12/2020; Voir le dossier (Crémation d'un cercueil du corps d'une personne décédée à l'étranger)