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- Date de dépôt : 20/09/2022
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- Question écrite n° 1286 de M. Emmanuel Taché de la Pagerie
- Date de dépôt : 20/09/2022
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- Question écrite n° 1424 de M. Yannick Neuder
- Date de dépôt : 20/09/2022
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- Question écrite n° 1430 de Mme Agnès Carel
- Date de dépôt : 20/09/2022
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- Question écrite n° 1292 de M. Guy Bricout
- Date de dépôt : 20/09/2022
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