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N° 4477 - Proposition de loi de M. Christian Estrosi visant à garantir les intérêts stratégiques industriels et à maintenir l'emploi industriel: Date de dépôt : 20/03/2012; Voir le dossier (Garantir les intérêts stratégiques industriels et à maintenir l'emploi industriel)
N° 4481 - Proposition de loi de M. Jean Mallot visant à préciser les modalités d'étiquetage de la viande ovine: Date de dépôt : 20/03/2012; Voir le dossier (Préciser les modalités d'étiquetage de la viande ovine)
N° 4476 - Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à instaurer une dose de proportionnelle pour les élections législatives pour les communes de Paris, Marseille, Lyon ainsi que pour les députés représentant les Français de l'étranger: Date de dépôt : 20/03/2012; Voir le dossier (Instaurer une dose de proportionnelle pour les élections législatives pour les communes de Paris, Marseille, Lyon ainsi que pour les députés représentant les Français de l'étranger)
N° 4482 - Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à créer une médaille d'honneur du bénévolat: Date de dépôt : 20/03/2012; Voir le dossier (Créer une médaille d'honneur du bénévolat)
N° 4479 - Proposition de loi de M. Vincent Descoeur visant à reconnaître officiellement la date du cessez-le-feu du 19 mars 1962 comme journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes militaires et civiles de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie: Date de dépôt : 20/03/2012; Voir le dossier (Reconnaître officiellement la date du cessez-le-feu du 19 mars 1962 comme journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes militaires et civiles de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie)
N° 4474 - Proposition de loi de M. Didier Gonzales renforçant les pouvoirs de la commission consultative d'aide aux riverains des aéroports: Date de dépôt : 20/03/2012; Voir le dossier (Pouvoirs de la commission consultative d'aide aux riverains des aéroports)
N° 4469 - Rapport de MM. Alain Claeys et Jean-Sébastien Vialatte, établi au nom de cet office, sur l'impact et les enjeux des nouvelles technologies d'exploration et de thérapie du cerveau: Date de dépôt : 13/03/2012; Voir le dossier (Impact et enjeux des nouvelles technologies d'exploration et de thérapie du cerveau)
N° 4468 - Proposition de loi organique de M. François Cornut-Gentille définissant une nouvelle procédure d'élaboration des indicateurs de performances créés par la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances: Date de dépôt : 12/03/2012; Voir le dossier (Nouvelle procédure d'élaboration des indicateurs de performances créés par la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances)
N° 4467 - Rapport d'information de MM. Jérôme Cahuzac et Thierry Carcenac déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire relatif à la gestion et au contrôle de la TVA: Date de dépôt : 09/03/2012; Voir le dossier (Gestion et contrôle de la TVA)
N° 4466 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Marc Dolez visant à soumettre au référendum la ratification des traités ayant une incidence sur le fonctionnement des institutions, la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation ou sur les services publics qui y concourent: Date de dépôt : 08/03/2012; Voir le dossier (Soumettre au référendum la ratification des traités ayant une incidence sur le fonctionnement des institutions, la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation ou sur les services publics qui y concourent)