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N° 2514 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options: Voir le dossier (Cinématographie et audiovisuel : ratification de l'ordonnance n° 2005-652)
N° 2516- -Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics: Voir le dossier (Marchés : ratification de l'ordonnance n° 2005-649 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics)
N° 2515 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions du contentieux de l'incapacité: Voir le dossier (Incapacité : ratification de l'ordonnance n° 2005-656 relative aux règles de fonctionnement des juridictions)
N° 2513 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction: Voir le dossier (Logement et construction : ratification de l'ordonnance n° 2005-655)
N° 2512 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales: Voir le dossier (Cotisations sociales : ratification de l'ordonnance n° 2005-651 relative à la garantie des droits des cotisants)
N° 2510 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions financières: Voir le dossier (Justice : ratification de l'ordonnance n° 2005-647 modifiant le code des juridictions financières)
N° 2511 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs: Voir le dossier (Services financiers : ratification de l'ordonnance n° 2005-648 relative à la commercialisation à distance)
Question écrite n° 72220 de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet: Date de dépôt : 09/08/2005; enseignement secondaire - établissements - violence. lutte et prévention.
N° 2507 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé: Voir le dossier (Santé : ratification de l'ordonnance n° 2005-406 simplifiant le régime juridique des établissements)
N° 2508 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative): Voir le dossier (Outre-mer : ratification de l'ordonnance n° 2005-657 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle)