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N° 2496 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à abroger le principe selon lequel "le pénal tient le civil en l'état": Date de dépôt : 13/07/2005; Voir le dossier (Abrogation du principe selon lequel "le pénal tient le civil en l'état")
N° 2482 - Proposition de loi de M. Jean Marsaudon visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri: Date de dépôt : 13/07/2005; Voir le dossier (Interdiction de la chasse à courre)
N° 2490 - Proposition de loi de M. Philippe Folliot tendant à instituer une journée nationale du souvenir: Date de dépôt : 13/07/2005; Voir le dossier (Journée nationale du souvenir)
N° 2478 - Proposition de loi de M. Patrick Delnatte autorisant les aides publiques aux établissements d'enseignement privés sous contrat pour rendre accessibles les locaux aux élèves handicapés: Date de dépôt : 13/07/2005; Voir le dossier (Aides publiques pour rendre accessibles les locaux des écoles privées aux élèves handicapés)
N° 2470 - Projet de loi modifié par le Sénat relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes: Voir le dossier (Égalité salariale entre les femmes et les hommes)
N° 2483 - Proposition de loi de M. Christian Blanc relative à l'économie de l'innovation: Date de dépôt : 13/07/2005; Voir le dossier (Économie de l'innovation)
N° 2480 - Proposition de loi de M. Georges Mothron visant à augmenter les délais permettant d'établir la flagrance d'un délit applicable aux constats d'occupations illicites de locaux à usage d'habitation: Date de dépôt : 13/07/2005; Voir le dossier (Flagrant délit de l'occupations illicite d'habitation)
N° 2481 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Decagny visant à prévenir les infections dans les établissements publics de santé: Date de dépôt : 13/07/2005; Voir le dossier (Prévention des infections dans les établissements publics de santé)
N° 2498 - Proposition de loi de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx tendant à la déduction fiscale des travaux de défense du trait de côte du littoral: Date de dépôt : 13/07/2005; Voir le dossier (Déduction fiscale des travaux de défense du trait de côte du littoral)
N° 2493 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca relative à la prise en compte des logements sociaux vendus à leurs locataires dans le décompte des logements sociaux: Date de dépôt : 13/07/2005; Voir le dossier (Logements sociaux vendus à leurs locataires)